Vous avez oublié de déclarer du Crédit d’Impôt Recherche ? Pas de panique, il existe une solution pour remédier à cet oubli : faire une demande de rectification auprès du service des impôts.

Il s’agit d’une procédure fiscale générale, non spécifique au CIR : tout contribuable peut faire une réclamation en matière d’impôt. L’entreprise doit envoyer sa demande au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la déclaration de résultat fixant le montant de l’IS à payer (DB 13 O 2122, n° 7 à 12). Soit le 31 décembre 2017 pour la déclaration d’IS au titre de l’exercice 2014 (déposée avant le 15 mai 2015).

Concrètement, vous devez adresser un courrier au service des impôts pour notifier votre réclamation. Vous y joignez le formulaire fiscal de relevé de solde d’IS rectifié du montant de CIR, ainsi que le formulaire de déclaration 2069A. Il est également nécessaire de disposer des éléments justificatifs des dépenses retenues (synthèse financière, factures, diplômes…) et du dossier technique justifiant de l’éligibilité de vos activités de Recherche ou de Développement expérimental.

Vous recevrez un récépissé de la part de l’administration fiscale qui notifiera ensuite sa décision dans un délai de 6 mois.

Bien que la procédure semble simple, elle doit être réalisée avec sérieux et rigueur car votre dossier sera forcément évalué par l’administration (à l’inverse d’une déclaration dans les délais qui n’est pas systématiquement vérifiée). A noter également que cette demande peut éveiller la vigilance de l’administration qui peut procéder à une vérification du CIR déclaré les années précédentes (l’administration peut remonter jusqu’à 3 ans en arrière).

Cette démarche demande un travail important, il faut donc que cela en vaille la peine. Pour des petits montant de CIR, moins de 2000€, nous ne conseillons pas d’engager une réclamation. Vous pouvez évaluer rapidement les enjeux avec notre selforiel d’estimation.

 

En revanche, si vous décidez de vous lancer, nous vous recommandons d’apporter un maximum de vigilance sur la constitution de votre dossier. Dans ce cas, 3 solutions :

  • Vous préparez vous-même votre dossier. Ceci est possible à condition de bien se documenter sur le dispositif et de lire le code général des impôts traitant du sujet et le guide officiel du CIR (50 pages). Le dispositif comporte en effet de nombreuses subtilités et fait l’objet de modifications régulières.
  • Vous faites appel à un cabinet conseil qui prendra en charge votre dossier (compter au moins 4000€)
  • Vous utilisez la plateforme SELF & INNOV qui mixe selforiels en ligne et conseils d’experts pour vous permettre de constituer un dossier sécurisé (à partir de 1500€). Découvrez notre selforiel de rectification CIR.

 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter nos experts au 09 72 60 00 33.