Conditions générales éditées par SELF & CONSULT SAS

Dernière mise à jour : le 31/05/2017

Définitions :

Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée :

CLIENT : utilisateur ayant souscrit à un service payant sur le site ;

COMPTE ou ESPACE PERSONNEL : désigne un espace privatif accessible via un identifiant et un mot de passe obtenus après inscription d’un utilisateur sur le site www.self-innov.fr. Le compte est accessible à toute personne inscrite, cliente ou non des services proposés par le vendeur.
Cet espace permet notamment de stocker des données personnelles générales ou précises selon les besoins en prestations du client ou de l’utilisateur ; d’accéder à un dossier technique ; il permet de stocker des documents ou toute autre information utile dans le cadre de la prestation fournie par le vendeur ;

CONSOMMATEUR : au sens du Code de la Consommation et au terme de l’article 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, « (…) est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Cette notion s’oppose donc à celle de « professionnel » ou de « personne morale » ;

CONSULTATION TÉLÉPHONIQUE : prestation de conseil réalisée par un expert auprès d’un client, par téléphone ;

EXPERT : personne physique ou morale opérant la prestation d’expertise auprès du client.
L’expert met au service du client, le temps de la prestation, son savoir et ses connaissances afin de l’orienter au mieux dans la réalisation de ses choix et dans la prise de ses décisions relatives à ses projets d’innovation.
Selon les cas, son expertise pourra s’étendre à d’autres domaines, dès lors qu’il a les compétences suffisantes ;

LIVRABLE : résultats d’analyse de données, obtenus grâce aux outils mis à disposition par le vendeur, sur la base des informations fournies par l’utilisateur ou le client, lui permettant de conduire ses projets d’innovation ou de recherche.
Le livrable peut prendre plusieurs formes (liste non exhaustive) : page internet, document rédigé ou généré sur le site, formulaires officiels, etc., et sera transmis au client dans le cadre de la fourniture des services par le vendeur ;

SELFORIEL ® : application accessible en ligne qui vise à produire un livrable ou une aide à la décision à travers un processus didactique.
En tant que logiciel, il s’agit techniquement d’un ensemble de programmes, de procédés, de règles, et éventuellement de documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données.
Le selforiel a la particularité d’être un logiciel didactique, et de permettre aux utilisateurs de produire eux-mêmes un livrable final personnalisé selon les informations qu’ils fournissent en ligne ; mais le selforiel peut revêtir d’autres formes : vidéos, e-formation, applications, etc.
Le terme « Selforiel » a légalement été déposé au BOPI à titre de marque française par le vendeur qui jouit donc des droits attenants à celle-ci.

SITE : SELF & CONSULT SAS édite plusieurs sites internet accessibles aux adresses URL suivantes : www.self-consult.fr, www.self-innov.fr et app.self-innov.fr, ou indirectement sur toute adresse URL d’un site Internet opéré par ladite société.
Le site www.self-consult.fr ne permet pas de procéder à des achats en ligne de services ; cette plateforme permet seulement de présenter succinctement l’entreprise aux utilisateurs et de les renvoyer, au moyen d’un lien hypertexte, vers le site www.self-innov.fr afin de s’informer sur la prestation qui les intéresse et éventuellement concrétiser leur acte d’achat en ligne.
C’est pourquoi les présentes conditions feront plus souvent référence à ce dernier site en le désignant clairement ou en utilisant le terme « le site » ;

SOUSCRIPTION : désigne l’achat par un utilisateur d’un service, limité dans le temps, proposé sur le site et selon les conditions édictées ci-après ;

UTILISATEUR : personne physique, agissant en son nom propre ou pour le compte d’une personne morale qui utilise le site en le consultant, qui s’y est créé un espace personnel et/ou utilise certains services gratuits, sans pour autant prétendre à un achat quelconque sur le site ;

VENDEUR : représente ici la société SELF & CONSULT SAS (l’entreprise) qui édite les sites et qui réalise la ou les prestation(s) souscrite(s) par le client, contre paiement ;

 

Préambule

SELF & CONSULT est une SAS au capital de 11 124€ dont le siège social est situé 7 rue Paulin – 33000 Bordeaux. SELF & CONSULT SAS est enregistré au RCS de Bordeaux sous le numéro 818.782.997.
Téléphone : 09 72 60 00 33 – Adresse e-mail : contact@self-innov.fr.

La société SELF & CONSULT SAS est légalement représentée par son Président M. Matthieu BACQUIN.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR58818782997.

Cette société est l’éditrice des sites internet www.self-consult.fr, www.self-innov.fr, et app.self-innov.fr, dont le directeur de publication est M. Matthieu BACQUIN.
Ces sites sont hébergés par OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 dont le siège est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.
Numéro de téléphone : 09.72.10.10.07.

L’utilisation des sites et les ventes opérées par SELF & CONSULT SAS sont soumises aux présentes conditions générales qui sont librement disponibles en ligne à tout moment sur lesdits sites, et dont il est fait mention expresse au moment de l’inscription au compte personnel et au moment de l’acte d’achat final.

L’utilisateur accepte sans réserve les termes de cet accord relatifs au bon fonctionnement des sites internet du vendeur, dès lors qu’il y entame sa navigation (cf. Partie 1).
Dès lors qu’un utilisateur crée un compte il accepte également sans réserve les termes de la Partie 1 de ce présent accord, en cliquant dans une case prévue à cet effet qui l’averti de cette adhésion.

Si un utilisateur inscrit décide de réaliser un acte d’achat, et donc de devenir client de SELF & CONSULT SAS, il sera soumis cumulativement aux conditions énumérées au sein des Parties une (1) et deux (2) de cet accord, et en sera une nouvelle fois informé avant de payer pour sa prestation, au moyen d’un message clair.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le vendeur se réserve le droit de refuser l’inscription d’un utilisateur à un espace personnel, ou une souscription par un client, en cas de non-respect par l’utilisateur ou le client des présentes conditions générales, ou en cas de volonté de ne pas y adhérer sans réserve.
Il se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Le vendeur s’engage également à respecter ces présentes conditions, sans quoi il pourra voir sa responsabilité engagée.

 

 

Partie 1 – Conditions générales d’utilisation des sites internet de SELF & CONSULT SAS

Le site www.self-innov.fr édité par le vendeur a pour objet la mise à disposition d’outils logiciels en ligne, gratuits ou payant, et notamment la réalisation de prestations d’expertise en matière d’innovation.

La Partie une (1) s’étend également à toute déclinaison ou extension des sites par des tiers ou par lui-même, sur les réseaux sociaux ou toute autre plateforme publique en ligne, existantes ou à venir

Article 1 – Validité des sites

Le vendeur a procédé à une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1949721 v 0 pour les sites qu’il exploite.

Les sites de l’éditeur sont conformes aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en vertu de laquelle l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@self-innov.fr, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse e-mail. Il peut également accéder à ses informations en se connectant sur son espace personnel (cf. Article 3).

Article 2 – Accès aux sites

L’éditeur met en œuvre toutes les solutions techniques existantes et à sa portée pour permettre un accès fluide et illimité aux sites et pour protéger les données recueillies ; mais il se réserve le droit de limiter ou de suspendre cet accès à tout ou partie des sites ou de certaines pages, en cas de mises à jour, de modifications de pages, ou toute action jugée nécessaire au bon fonctionnement des sites.

Pour le bon fonctionnement des sites, il garantit la protection de son matériel, de ses données et de celles recueillies.

Le client reconnaît qu’il dispose du matériel nécessaire permettant une connexion à distance normale aux sites du vendeur, et, le cas échéant, permettant de lire du contenu multimédia en ligne (ex. vidéo, son, etc.)

L’éditeur met à disposition des utilisateurs une assistance technique dans la mesure de ses compétences et de ses moyens techniques.
Ce service gratuit peut être utilisé en appelant le 09 72 60 00 33 ou en écrivant à contact@self-innov.fr.

Article 3 – Espace personnel

3.1 Inscription de l’utilisateur

Certains services, payants ou non, ne sont accessibles aux utilisateurs que par la création d’un espace personnel.
Seules les personnes physiques et juridiquement capables ont accès à la création d’un compte.

A la création de cet espace personnel, l’utilisateur s’engage à fournir des informations réelles, sincères et à jour sur sa personne et son état civil (nom, prénom, entreprise représentée et e-mail).
La protection de ces données personnelles est abordée au point 6.2 de la Partie 1 de ces conditions générales.

L’utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations, au besoin, afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur devra fournir une adresse e-mail valide qui ne pourra être dédiée qu’à un (1) seul compte.
L’entreprise SELF & CONSULT SAS utilisera cette adresse afin de lui confirmer son inscription à son espace personnel, ou pour toute autre communication utile dans le cadre de la prestation fournie, que l’utilisateur sera réputé avoir réceptionnée et lue.

Après la création de son espace personnel, chaque utilisateur se verra remettre, par le vendeur, un identifiant unique et personnel, envoyé sur son adresse de messagerie afin de lui permettre de s’y connecter avec le mot de passe qu’il aura librement et préalablement choisi.
L’utilisateur pourra modifier son identifiant et/ou son mot de passe ultérieurement via son espace en ligne, mais il s’engage à en conserver la confidentialité vis-à-vis des tiers.

3.2 Désinscription de l’utilisateur

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en envoyant sa demande à l’adresse contact@self-innov.fr, en précisant son e-mail, son nom et son prénom.
Cette suppression sera effective après un délai technique de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande de suppression.

Si l’utilisateur est également client des services du vendeur, une désinscription de son propre fait à son compte personnel, entraînera la résiliation automatique des souscriptions en question, sans remboursement de la part du vendeur.

L’expiration du délai de souscription aux services payants n’entraîne pas la suppression automatique du compte personnel du client-utilisateur.
Cette suppression ne s’effectuera que sur demande expresse du client ou à l’issue d’un délai d’inutilisation avérée du compte dépassant quarante-huit (48) mois au jour de la création du compte personnel ; délai au terme duquel le vendeur n’a plus intérêt à conserver les données liées au compte.

Article 4 – Liens hypertextes

Les sites de l’éditeur contiennent des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet externes et indépendants.
L’éditeur vérifie leur contenu au moment de leur publication sur ses sites, mais il ne peut être tenu responsable des contenus postérieurs qu’il est possible de trouver sur ces sites indépendants.
Si, a posteriori, l’éditeur a conscience que ces liens renvoient vers du contenu illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, il s’engage à les supprimer sans délai.

L’éditeur autorise, après accord préalable, la mise en place de liens hypertextes sur un site tiers renvoyant vers toute page ou tout document de ses propres sites.
Si cette utilisation s’avère finalement aller à l’encontre de sa ligne éditoriale, l’éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment ces liens.

L’éditeur refuse d’emblée l’utilisation de liens renvoyant vers ses propres sites, dans le cas où ceux-ci seraient utilisés sur des sites tiers contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public (ex. sites à caractère pornographique, xénophobe, polémique, etc.).

Article 5 – Livrables

L’éditeur met à disposition des utilisateurs et clients, des livrables qui peuvent prendre plusieurs formes (ex. dossier, fichier informatique, page internet, formulaires officiels, etc.) et qui sont générés de façon automatisée via des selforiels, sur la seule base des informations fournies par ces les utilisateurs.

L’éditeur est soumis à une obligation de moyens concernant la fourniture de ces livrables, puisqu’il n’est responsable que de la base de calculs lui permettant de les générer.

Il garantit que ces livrables sont conçus selon les règles de l’état de l’art en vigueur au moment de leur génération, et en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et les omissions.
Du fait de l’évolution permanente de la réglementation concernant les services proposés sur le site, l’utilisateur reconnaît qu’un délai de quinze (15) jours ouvrés d’adaptation est nécessaire à l’éditeur pour mettre à jour ses bases de calculs et générer des livrables à jour.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, quel qu’il soit, que l’utilisateur pourrait subir en utilisant les livrables, et notamment de tout préjudice financier, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si l’éditeur a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Article 6 – Responsabilité de l’éditeur et données personnelles

6.1 Responsabilité de l’éditeur

La responsabilité de l’éditeur des sites est limitée au contenu qu’il crée et/ou qu’il édite lui-même, et à celui dont il a dûment connaissance, au regard de la loi LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 et de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative au traitement des données personnelles de personnes physiques.

L’éditeur n’est pas responsable des données enregistrées par les utilisateurs clients ou non, dont il ne saurait garantir la licéité, l’exactitude et la véracité ; ni de la bonne adéquation entre l’utilisation de ses sites et services par l’utilisateur et les réels besoin de ce dernier.

L’éditeur se réserve le droit de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement des sites, ou en contradiction avec les lois nationales ou internationales, l’ordre public ou les bonnes mœurs.

L’éditeur n’est pas responsable des faits extérieurs et/ou indépendants de sa volonté qui pourraient empêcher l’accès auxdits sites ou permettre des « fuites » de données privées (incompatibilité de matériel, panne de réseau internet, piratage, défaut de sécurisation des données sur le réseau internet, etc.), ou en cas de force majeure telle que définie par les lois et la jurisprudence en vigueur.

Il n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, prévisibles ou non, causés à autrui par l’utilisation ou le défaut d’utilisation de ses sites par des tiers.
L’éditeur n’est pas responsable de l’utilisation éventuellement illicite qui sera faite de ses sites par des tiers.

Les livrables gratuits mis à disposition des utilisateurs par l’éditeur sont des outils d’aide à la conduite et au financement de projets d’innovation, mais n’ont en aucun cas de valeur juridique ou de valeur fiscale ou administrative.

6.2 Protection des données personnelles

Au sens de la loi Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée (…) ».
Les informations relatives aux personnes morales (ex. Chiffre d’affaires, forme juridique, nom de l’entreprise, effectif, etc.) sont donc exclues de ce contexte et sont régies par le simple principe du secret des affaires, le cas échéant.

La loi susmentionnée autorise la collecte et le traitement de données personnelles, dans le respect de certaines conditions, dès lors que les finalités d’utilisation sont déterminées par l’éditeur, explicites et légitimes.

Lorsque les utilisateurs du site self-innov.fr souhaitent accéder aux services, gratuits ou payants, mis en ligne par l’éditeur, il leur est demandé de créer un compte personnel en ligne et ainsi de fournir leur nom et prénom, le nom de l’entreprise qu’ils représentent, et leur adresse e-mail.
Ces informations répondent à un besoin de référencement nécessaire afin de distinguer les différents clients/utilisateurs et prospects de l’entreprise ; afin de permettre la bonne réalisation des prestations proposées par le vendeur ; de personnaliser la relation commerciale avec chacun d’entre eux, de réaliser des documents personnalisés et de permettre une communication fluide et optimale, dans le seul cadre de la prestation fournie.

Les utilisateurs restent libres de ne pas remplir ce formulaire, et ainsi de ne pas bénéficier de ces services.
En revanche, dès lors qu’ils les présentes conditions générales, les utilisateurs acceptent sans réserve que le vendeur procède à cette collecte d’informations et au traitement postérieur de celles-ci.

L’éditeur s’engage à protéger ces données, et à ne pas les conserver au-delà de la finalité qu’il poursuit en les collectant.

L’utilisateur a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations personnelles collectées, via son compte personnel ou en s’adressant au service client de l’entreprise :
– par e-mail à l’adresse suivante : contact@self-innov.fr ;
– par lettre recommandée à l’adresse suivante : SELF & CONSULT, Service données personnelles, 19 rue des Etrangers, 33100 BORDEAUX ;

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les sites internet édités, les éléments qui les constituent (vidéos, textes, graphismes, etc.), et les logiciels mis à disposition par l’éditeur sont légalement protégeables au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) en vigueur.
Ces éléments ou ces ensembles d’éléments sont la propriété pleine et entière de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, même partielle, des sites internet, des logiciels ou des éléments de ceux-ci par des tiers, devront faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable des auteurs, sous peine de se rendre coupable de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivant du CPI, et de faire l’objet de poursuites pénales.

Le simple libre-accès (gratuit ou payant) aux sites internet ou aux logiciels ne transfert pas de façon automatique les droits de propriété intellectuelle attachés à ceux-ci ou à leurs éléments, vers les tiers-utilisateurs.

Les tiers devront également respecter les droits moraux (paternité, qualité, respect de l’intégrité de l’œuvre) attachés aux créations de SELF & CONSULT SAS ou de ses membres.
L’expression « SELFORIEL » est une marque légalement enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4260400 depuis le 29 mars 2016. A ce titre elle est protégée au sens des articles L713-1 et suivants du CPI.
Son utilisation par des tiers (reproduction, usage ou apposition, modification ou suppression) est donc soumise à accord préalable écrit de son propriétaire SELF & CONSULT SAS, qui sera en droit de réclamer des redevances.

Il en va de même pour les expressions « SELF & CONSULT » (enregistrée sous le numéro 4230484 depuis le 2 décembre 2015 – propriété de M. Matthieu Bacquin) et « Self& » (enregistrée sous le numéro 4257692 depuis le 8 juillet 2016 – propriété de l’entreprise).

Article 8 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes condition générales est déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 9 – Litiges

L’éditeur ayant un établissement stable et durable en France au sein duquel il exerce habituellement son activité commerciale, les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’utilisateur s’adresse en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, si le litige concerne un utilisateur agissant en qualité de commerçant.

Si l’utilisateur est un consommateur, le litige sera porté devant la juridiction de son choix, au terme des prescriptions légales en vigueur.

Partie 2 – Conditions générales de souscription aux services en ligne

Les présentes Conditions Générales de Ventes de services en ligne (les “souscriptions”), ci-après dénommées « les CGV », constituent l’accord régissant pendant sa durée, exclusivement les relations entre le vendeur et ses clients, dans le cadre de la vente de services en ligne, et à défaut d’accord écrit particulier conclu entre eux, sous quelque forme que ce soit (ex. facture, devis signé, contrat de prestation, etc.).

Les présentes CGV définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client, qui est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne saura être validée.

Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

En cas de doute sur l’une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est situé en France et le Code de la consommation s’appliquent, en cas de souscription par un consommateur.
Dans le cas d’une souscription par un client professionnel, c’est au Code de commerce qu’il conviendra de se référer.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour les souscriptions postérieures.

Article 1 – Nature des services proposés

1.1 Généralités

L’entreprise SELF & CONSULT fédère des experts dont le rôle est de transmettre des conseils en conduite et financement de projets d’innovation et de R&D, à destination des particuliers et des professionnels.

SELF & CONSULT transforme des méthodes d’experts en « selforiels ® » (définis ci-avant) afin de permettre à ses clients d’accéder facilement à une expertise en innovation. Certains de ces selforiels sont gratuits et disponibles sur la plateforme SELF&innov en ligne, sous le lien suivant : https://www.self-innov.fr/selforiels-gratuits/.
Cet ensemble de logiciels en ligne permet de traiter les données des utilisateurs et sont accessibles à partir de n’importe quel poste relié à internet et équipé d’un navigateur compatible.
Les données traitées appartiennent au client et, à ce titre, qui est seul responsable de leur contenu.

Ces outils innovants et didactiques aident les clients dans leur démarche d’innovation et de recherche, en leur fournissant un livrable qu’ils pourront utiliser ultérieurement pour eux-mêmes ou auprès de divers organismes extérieurs et indépendants.

Le vendeur n’entre pas en contact direct avec ces organismes, mais il fournit les outils et conseils nécessaires au client afin de l’aider dans ses démarches auprès d’eux. Sa prestation se limite à la seule fourniture de livrables et de conseils en innovation.
Le client reste seul maître de ses décisions et de ses actions ultérieures.

1.2 Services proposés

Par l’intermédiaire du site https://www.self-innov.fr le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les services proposés gratuitement ou vendus.

Les services vendus sur le site sont de trois types :

– des offres payantes visant à produire des livrables via l’utilisation des Selforiels en ligne créés par le vendeur, et/ou de bénéficier de temps d’expertise sur des sujets plus spécifiques ;

– des offres payantes visant à n’acheter que du temps d’expertise par téléphone ;

– des offres visant à vendre du service d’expertise en innovation « à la carte » pour les clients qui souhaitent directement être accompagnés par un expert, sans utiliser les Selforiels édités par le vendeur.
SELF & CONSULT propose plusieurs services distincts, cumulables ou non, selon les besoins réels du client.
Si un client choisit ce type d’offre, une proposition commerciale lui sera envoyée, et un contrat particulier sera signé entre lui et l’expert représentant SELF & CONSULT SAS.

Les détails relatifs aux prix et à la durée des offres sont disponibles sur le catalogue en ligne présent sur le site internet www.self-innov.fr.

Article 2 – Souscription en ligne

Pour souscrire en ligne, le client doit créer un Espace personnel (cf. Partie 1 – Article 3) et remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique.
En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des services qu’il a choisis.

Le client sera informé une nouvelle fois quant à son adhésion sans réserve aux présentes CGV, juste avant de passer à l’étape de paiement. Il est donc libre de refuser une dernière fois cet engagement avant acceptation définitive.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse (cf. Partie 1 – Article 3).

Le client devra également valider le mode de paiement et entrer les informations nécessaires relatives à sa carte de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse e-mail erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Article 3 – Prix

Les prix et les taxes afférentes à la souscription aux services sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne. Ils sont exprimés en euros (Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Ces nouveaux prix seront applicables pour les souscriptions postérieures à leur publication.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des services à cette date. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des services du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Le montant total de la commande (exprimé TTC) est indiqué avant validation finale du bon de commande, et il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité du prix au moment de la commande vaut réception et acceptation définitive des services.

En aucun cas le tarif du service ne peut être renégocié après que le service soit réalisé.

Article 4 – Modalités de paiement

Les règlements sur la plateforme en ligne SELF & INNOV se font principalement par carte bancaire via le vendeur de paiement indépendant Payplug.
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

PayPlug est certifié PCI DSS et enregistré comme Agent de Paiement auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les coordonnées bancaires sont parfaitement protégées tout au long de la transaction.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations inhérentes à ce mode de paiement valent preuve de son consentement à la souscription comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige en paiement serait en cours.

Article 5 – Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Une facture est accessible dans l’Espace Personnel du client au plus tard deux (2) jours ouvrés après confirmation de la commande. Elle peut également être envoyée à tout moment par simple demande du client sur l’adresse contact@self-innov.fr.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
– par téléphone du lundi au vendredi, de 9H00 à 19H00 au numéro suivant : 09 72 60 00 33 ;
– par e-mail à l’adresse suivante : contact@self-innov.fr ;
– par courrier à l’attention de : SELF & CONSULT, Service client, 19 rue des Etrangers, 33100 BORDEAUX.

Article 6 – Droit de rétractation

Au terme des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur agissant hors établissement, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours entre le moment où il passe la commande à distance et adhère aux présentes CGV et la mise à disposition du service par le vendeur.

En ce qui concerne les prestations de service pleinement exécutées par le vendeur avant le délai légal de rétractation de 14 jours, et concernant la fourniture de contenus numériques non matérialisés sur un support physique par ce dernier, conformément à l’article L.121-21-8 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, en acceptant les présentes conditions générales, le client renonce expressément à tout droit de rétractation et accepte que la prestation débute au jour du paiement de la transaction.

Les services n’ayant pas encore été pleinement exécutés, eux, pourront faire l’objet d’un remboursement par le vendeur, si le client exige de mettre en application son droit de rétractation dans le délai légal susmentionné, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de SELF & CONSULT SAS.
Si le montant des services est difficilement déterminable (nécessité de calculer un prorata en cas de service entamé mais inachevé par ex.), les parties se mettront d’accord sur le montant à rembourser.

Le remboursement se fera par crédit sur la carte bancaire du client, ou par virement bancaire directement sur son compte, dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés après réception de la demande de rétractation et accord sur le prix à rembourser.

Article 7 – Moyen de preuve de la transaction

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve au regard de l’article 1348 du Code Civil, pour un délai maximum de quarante-huit (48) mois au jour de la transaction, au terme duquel les contrôles fiscaux éventuels ne sont plus réalisables par les administrations publiques compétentes.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 8 – Accès aux services

8.1 Outils logiciels en ligne

Sous réserve de souscription aux outils en ligne, le client peut accéder à ceux-ci via son Espace personnel, après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe (cf. Partie 1).

Le client à un droit d’utilisation de ces outils limité à la durée de l’offre fournie, et sous couvert d’une utilisation raisonnable.
Après ce délai, le client pourra continuer à avoir accès à son compte personnel, à ses informations, ses documents et à ses livrables durant quarante-huit (48) mois, mais l’utilisation des outils sera bloquée, sauf si ce dernier souscrit à une nouvelle offre.

SELF & CONSULT se réserve le droit de couper l’accès s’il détecte une utilisation inappropriée de(s) outil(s) par le client.

8.2 Forfait de crédit temps de consultation téléphonique

Le client qui a souscrit à un forfait de crédit temps de consultation téléphonique et, sous réserve que ce crédit temps soit supérieur à zéro (0), peut à tout moment effectuer une demande pour bénéficier d’une consultation téléphonique.
Cette demande devra être adressée :

– soit depuis le site via son Espace Personnel, après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe ;

– soit en contactant le service client par téléphone au 09 72 60 00 33.

Le client devra alors préciser des créneaux (date et heure) de disponibilités pendant les jours ouvrés, entre 9h et 19h, ainsi qu’un numéro de téléphone non surtaxé (téléphone mobile ou téléphone local) auquel un expert pourra le rappeler.

Le vendeur se charge alors de planifier un rendez-vous téléphonique avec un expert dans un délai raisonnable, et avertit le client par e-mail de la date et de l’heure du rendez-vous. Si aucun créneau proposé par le client ne convient pour la mobilisation d’un expert par le vendeur, ce dernier se réserve le droit de proposer au client de nouveaux créneaux.

Une fois le rendez-vous téléphonique planifié, l’expert appelle le client au jour et à l’heure convenus afin d’entamer la consultation téléphonique. L’expert rappelle à ce moment au client que le temps de consultation sera décompté de son crédit temps de consultation téléphonique restant à la minute près, arrondi à la minute inférieure.

Une fois la consultation téléphonique terminée, l’expert indique au client le nombre de minutes qu’ils ont passé au téléphone ensemble et qui seront décomptées du crédit temps du client. Ce décompte sera effectué sur le compte du client au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’appel téléphonique.

En cas de désaccord sur le temps passé, le client devra émettre une réclamation sous sept (7) jours ouvrés après l’application du décompte litigieux :

– soit sur l’adresse contact@self-innov.fr ;
– soit en envoyant une lettre recommandée au service client : SELF & CONSULT, Service client, 19 rue des Etrangers, 33100 BORDEAUX, en précisant son nom, son prénom et son adresse e-mail.

Le vendeur se réserve le droit de demander au client des relevés téléphoniques détaillés afin de vérifier ses dires sur la durée de l’appel.

Le solde de crédit temps de consultation téléphonique restant du client pour chaque forfait de crédit temps acheté est indiqué sur le site via son Espace Personnel, accessible après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe (cf. Partie 1).

Si le client est injoignable au jour et à l’heure du rendez-vous planifié, c’est-à-dire si l’expert n’obtient pas de réponse à son appel ou accède au répondeur vocal du client, un nouveau rendez-vous sera programmé de concert entre le vendeur, le client et l’expert.
Si le client n’a pas pu être joint par téléphone par l’expert après deux (2) rendez-vous programmés successivement, le vendeur se réserve le droit de décompter un forfait temps de 15 min du crédit temps de consultation téléphonique du client au titre des frais de gestion et de planification de rendez-vous.

Le client s’engage à avoir une ligne téléphonique nationale non surtaxée et en état de fonctionnement, permettant à l’expert de le rappeler dans des conditions normales.

Le client reconnaît que le crédit temps acquis lors de la souscription à un pack regroupant un forfait de crédit temps et un accès à un ou plusieurs outils logiciels en ligne peut être dédié à certaines services d’accompagnement et de conseil par téléphone précisées sur la fiche de description de l’offre, généralement en lien avec le ou les outils en ligne à laquelle la souscription donne accès.
Le crédit temps acquis dans ce cadre ne pourra être utilisé dans un autre but que pour l’exécution de ces services d’accompagnement et de conseil par téléphone.

Le crédit temps acheté seul peut être utilisé pour tous types de services d’accompagnement et de conseil par téléphone en lien avec l’objet du site et des services proposés par le vendeur.

Cas particulier des forfaits de crédit temps de support téléphonique illimités : dans le cas où le client aurait souscrit à un forfait temps illimité inclus ou non dans une offre regroupant forfait de crédit temps et accès à des outils logiciels en ligne, le vendeur se réserve le droit de limiter le nombre de rendez-vous téléphoniques programmés avec des experts à vingt (20) rendez-vous par mois calendaire.

8.3 Assistance technique et commerciale

Le vendeur met à disposition des clients une assistance technique et commerciale, dans la mesure de ses compétences et de ses moyens techniques.

Ce service gratuit peut être utilisé en appelant le 09 72 60 00 33 ou en écrivant à contact@self-innov.fr.

Le client s’engage à utiliser ce service de façon raisonnable et dans le seul but qu’il sert.

Article 9 – Obligations réciproques

Le vendeur s’engage à :
exécuter de bonne foi les présentes dispositions ;

réaliser la prestation dans le respect des termes de ces conditions générales, dans le respect de l’offre choisie par le client et dans les délais impartis.

Le client s’engage à :
Payer les sommes dues au titre des prestations qu’il aura choisies ;

Exécuter de bonne foi les présentes dispositions ;

Fournir au vendeur les informations sincères nécessaires à la bonne exécution des prestations réalisées par ce dernier.

Article 10 – Durée et résiliations anticipées

10.1 Durée des prestations

Au terme du délai mentionné dans le catalogue en ligne pour chaque offre, les présentes conditions générales ne seront plus applicables, et les parties seront libérées de leurs engagements commerciaux réciproques.
Si le client souhaite prolonger son offre, il devra procéder à une nouvelle souscription en ligne, via son espace personnel (qui demeurera actif), en prenant soin de lire la version des conditions générales en vigueur au jour de cette nouvelle souscription.

Concernant l’utilisation des selforiels, le droit d’accès au service démarre aussitôt le paiement validé et se termine le jour de fin du délai de validité à 23h59.
Le client aura la possibilité s’il le souhaite de prolonger la durée du droit d’accès au service en procédant à une nouvelle souscription pour le même service.

Pour un forfait de consultation téléphonique, le crédit temps est crédité sur le compte du client aussitôt le paiement validé et se termine le jour de fin du délai de validité à 23h59.
Le crédit temps restant est définitivement perdu s’il n’est pas consommé avant sa fin de validité.
Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement concernant le crédit temps perdu. La date de fin de validité de chaque forfait de crédit temps acheté est affichée dans l’Espace personnel.

10.2 Résiliations anticipées

10.2.1 Résiliation de fait

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties ; cessation de paiement ; redressement judiciaire ; liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets, après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En dehors de ces cas particuliers, les présentes conditions générales sont réputées être valablement applicables jusqu’au terme prévu de la prestation.

10.2.2 Résiliation par le client

Le client peut résilier à tout moment sa souscription au service soit via son Espace personnel en ligne ou bien par courrier recommandé auprès du service client du vendeur : SELF & CONSULT, Service client, 19 rue des Etrangers – 33100 BORDEAUX.
Il précisera son nom, son prénom et son adresse e-mail.
La résiliation prend effet immédiatement une fois la demande réceptionnée par le vendeur.

Pour des raisons techniques évidentes, une désinscription volontaire du site SELF & INNOV implique une résiliation des souscriptions en cours du client.
Dans ce cas, le client perd ses droits d’accès et d’utilisation des outils logiciels en ligne et son crédit temps de consultation téléphonique restant, le cas échéant.

Pour les droits d’accès aux outils en logiciels en ligne, aucun remboursement ne pourra être effectué concernant une résiliation anticipée vis-à-vis de l’échéance de fin de validité du droit d’accès.
Pour les forfaits de crédit temps de consultation téléphonique, le crédit temps restant est définitivement perdu et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement concernant le crédit temps perdu à cette occasion.

En tout état de cause, en cas de résiliation de la prestation par le client, aucune somme ne pourra être réclamée au vendeur car la souscription sera réputée acquise.

10.2.3 Résiliation par le vendeur

Le vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement la relation avec son client, pour les motifs suivants :

• défaut de paiement de la part du client qui empêche d’emblée la souscription aux services ;

• défaut de communication des informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations souscrites par le client ;

• communication de fausses informations ;

• utilisation inappropriée ou illicite de l’offre de services ou des outils mis à la disposition du client ;

• si le client demeure injoignable par téléphone, malgré de nombreuses tentatives d’appel, alors même qu’il a souscrit à du temps de consultation téléphonique et qu’il a prévu des rendez-vous téléphoniques avec un expert ;

• si le client n’exécute pas de bonne foi les présentes dispositions ;

• si le client supprime volontairement son compte personnel.

En-dehors des cas de résiliation automatique (défaut de paiement ou suppression du compte personnel), si l’un de ces motifs précités est constaté, le vendeur informera son client de son intention de résilier la relation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée par ce dernier, et de procéder à la résiliation effective de la relation après un délai de dix (10) jours ouvrés resté sans réponse.
Selon les motifs de résiliation invoqués, le vendeur demeure ouvert à l’éventualité de reprendre la relation commerciale dans les conditions précédent l’envoi de ce courrier, si le client accepte de régulariser sa situation.

10.2.4 Conséquences de la fin de la relation contractuelle

En cas d’arrivée du terme, ou de résiliation de la prestation par l’une ou l’autre partie :

• les conditions générales cesseront automatiquement de produire leurs effets à la date du terme ou de la résiliation ;

• les parties se trouvent dégagées de leurs obligations réciproques relatives à l’objet des présentes conditions générales ;

• le vendeur s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation de la prestation, l’ensemble des documents que ce dernier réclame expressément.

Le client, s’il le souhaite, pourra demander la suppression de son compte personnel et des informations recueillies par le vendeur. A défaut, celui-ci restera activé durant quarante-huit (48) mois.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté des parties et qui échappe à leur contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du vendeur, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, absence longue durée (accident ou maladie), etc.

Dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de trois (3) mois ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier la prestation, sans octroi de dommages et intérêts.
Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour une cause de force majeure avérée et justifiée, le vendeur s’engage à rembourser au client les prestations non exécutés au jour de la réception de la lettre de résiliation, par virement bancaire sur le compte choisi par le client.

Article 12 – Protection des données professionnelles et confidentialité

12.1 Protection des données professionnelles sur le site

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Ces informations seront effacées après un délai de quarante-huit (48) mois, au terme duquel le client sera déchargé des risques de contrôles fiscaux éventuels, dans le cadre de la conduite et du financement de ses projets d’innovation.

Le vendeur s’engage à protéger les données personnelles (cf. Partie 1) et professionnelles relatives au client et à ses projets d’innovation, et notamment celles qu’il renseigne via les selforiels.

Le client peut à tout moment modifier ou supprimer des informations professionnelles via son espace personnel, ou sur demande auprès du vendeur.

12.2 Protection des données lors des consultations téléphoniques

Toutes les informations échangées lors d’une consultation téléphonique entre le client et un expert sont soumises au secret des affaires et ne seront utilisées que dans le cadre de la bonne exécution des services souscrits par le client auprès du vendeur.

12.3 Confidentialité

Les informations échangées entre les parties dans le cadre de leur relation commerciale, sont réputées confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers, sans autorisation préalable du client.

Le vendeur s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client dans le cadre des prestations fournies physiquement, en ligne ou par téléphone ;

• restituer tout document fourni par le client à la fin du service et expressément réclamé par ce dernier ;

• signer un accord de confidentialité si le client l’impose, selon les termes que les parties auront préalablement négociées ensemble.

Dans le cadre de l’affiliation éventuelle d’un client auprès d’un organisme tiers, et d’une éventuelle collaboration existante entre le vendeur et ce dernier, au terme de cette collaboration, le vendeur peut se voir dans l’obligation de transmettre à cet organisme le nom de l’entreprise devenue cliente de ses services, ou simplement inscrite sur le site self-innov.fr, ainsi que la date de souscription auxdits services.
Aucune autre information ne saurait être donnée.

Article 13 – Responsabilités

Considérant la nature des services réalisés, l’obligation du vendeur est une obligation de moyen.

Il garantit que les livrables sont conçus selon les règles de l’état de l’art en vigueur au moment de leur génération, et en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et les omissions.
Du fait de l’évolution permanente de la réglementation concernant les services proposés sur le site, l’utilisateur reconnaît qu’un délai de quinze (15) jours ouvrés d’adaptation est nécessaire à l’éditeur pour mettre à jour ses bases de calculs et générer des conseils et livrables à jour.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation du service ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

Le vendeur est responsable de la réalisation automatisée des livrables qu’il met à disposition du client, générés par ses propres logiciels. Il est lui-même le garant de la fiabilité de ses propres calculs permettant la génération de ces livrables.

Le vendeur met à disposition de ses clients des outils permettant de conduire ou de financer leurs projets d’innovation, mais il n’est pas le garant de la véracité des informations recueillies, ni même de la poursuite ou de la réussite des projets en question.
Les conseils et livrables fournis par le vendeur doivent être considérés comme des indicateurs d’adéquation des projets du client avec les critères de certains dispositifs publics de financement notamment.
Le vendeur ne se prononcera jamais, de façon ferme et définitive, sur l’issue réelle des projets ou demandes en financement de ses clients, car les décisions finales relèvent de nombreux autres acteurs extérieurs et indépendants.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel contrôle fiscal effectué a posteriori, par une autorité publique compétente, et/ou d’un éventuel redressement fiscal du client, que si le client fournit la preuve que les conseils et expertises prodigués par le vendeur ont été la cause directe de cette situation, du fait d’une erreur ou d’un manquement avéré de l’expert en charge du dossier.
A défaut, il sera déchargé de toute responsabilité.

Même si le vendeur ne peut être tenu responsable, sauf preuve d’un lien de causalité direct, en cas de contrôle et/ou de redressement fiscal du client, il peut, selon l’offre choisie par ce dernier, lui venir en aide en le conseillant et en l’accompagnant, grâce à son expertise, dans la mesure de son possible.

Dans tous les cas, le vendeur autorise le client à accéder à son espace personnel, même une fois l’offre expirée, pendant une durée n’excédant pas quarante-huit (48) mois. Durant ce délai, le client pourra librement accéder à ses informations, à ses dossiers et autres documents et livrables nécessaires au bon déroulement de d’une éventuelle procédure administrative et/ou fiscale.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou par la fourniture d’informations fausses ou erronées par le client ;

• un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi pour la bonne réalisation de la prestation ;

• un refus d’accord par les organismes publics compétents pour l’obtention d’un crédit, d’un statut ou d’un agrément particulier dès lors qu’il a réalisé sa prestation comme convenu et dans les délais impartis, notamment dans le cas où le client a souscrit à une offre de révision de son dossier final par le vendeur ;

• la survenue d’un contrôle ou d’un redressement fiscal pour des motifs extérieurs à son propre fait ;

• tout autre cas où il est impossible de prouver un lien de causalité direct entre le dommage subi par le client et la responsabilité du vendeur.

La responsabilité du vendeur, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le vendeur à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Cet article est à lier à l’article 7 de la Partie 1.

Les selforiels de SELF & CONSULT SAS sont des œuvres de l’esprit légalement protégeables au sens de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et des règles édictées par le CPI en vigueur. Le vendeur devra donner son accord préalable et exprès pour toute :
Reproduction permanente ou provisoire d’un de ses logiciels en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme par des tiers, même dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction ;
Traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification d’un de ses logiciels par des tiers et toute reproduction en résultant ;

Mise sur le marché ou toute diffusion, à titre onéreux ou gratuit, y compris toute location, du ou des exemplaires d’un de ses logiciels par tout procédé.

Toute création logicielle secondaire arborant des parties substantielles du code du logiciel original sera soumise à la même exigence.
Le libre-accès des clients aux logiciels ne transfert pas de façon automatique les droits de propriété intellectuelle attachés à ceux-ci ou à leurs éléments, à ces derniers.

Il en va de même pour les modules de formation créés par le vendeur. Ceux-ci, en tant qu’œuvres vidéographiques, ne peuvent faire l’objet d’une transmission tacite de droits de propriété intellectuelle aux clients.
Ils sont donc soumis aux dispositions du CPI en vigueur : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » – Article L122-4 du CPI.

Article 15 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Litiges

Le vendeur ayant un établissement stable et durable en France au sein duquel il exerce habituellement son activité commerciale, les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adresse en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, si le litige concerne un client agissant en qualité de commerçant.

Si le client est un consommateur, le litige sera porté devant la juridiction de son choix, au terme des prescriptions légales en vigueur.