Diagnostic JEI

Étape 1 / 5 - Le statut de votre entreprise

1. Votre entreprise est-elle une TPE / PME (< 250 salariés, < 50 millions d'€ de chiffre d'affaires ou < 43 millions d'€ de bilan) ?

Oui Non

2. Votre entreprise a-t-elle moins de 8 ans ?

Oui Non

3. Le capital de votre entreprise est détenu à 50% au moins par :

des personnes physiques une PME dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques des sociétés d'investissement ou de placement à risques des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique d'autres JEI aucune de ces propositions

4. Votre entreprise a-t-elle été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'activité ?

Oui Non

Pourquoi cette étape est importante ?

Pour être JEI, votre entreprise doit remplir 5 conditions. Les 4 premières renvoient au statut de l'entreprise : ce dispositif est réservé aux TPE/PME françaises de moins de 8 ans. L'entreprise doit être une entité nouvelle (et non pas une reprise ou une extension d'activité) et doit être détenue à plus de 50% par des personnes physiques.

Si votre entreprise ne réunit pas toutes ces conditions alors vous n'êtes pas éligible.

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