Le seul moyen d’avoir une certitude sur l’éligibilité de votre projet au CIR-CII ou de votre entreprise au statut de JEI est de le faire expertiser votre dossier par l’administration elle-même avant la déclaration. Cela s’appelle une demande de rescrit fiscal.

Pour cela, vous devez constituer un dossier présentant les éléments financiers et les éléments techniques relatifs aux projets menés, et le faire valider par l’administration.

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